1. Généralités
Le site formulaire.messaisonniersagricoles.fr est la propriété de la FNSEA et permet aux entreprises agricoles de transmettre des dossiers de demande de main-d'œuvre saisonnière aux fédérations départementales concernées. En utilisant ce site, les utilisateurs acceptent pleinement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU).
2. Données collectées et finalités
Le site collecte des données personnelles afin de permettre le traitement et le suivi des demandes de main-d'œuvre agricole. Ces données sont transmises par les entreprises agricoles et traitées par les fédérations départementales.
Données collectées :
- Nom et prénom des demandeurs de main-d'œuvre
- Coordonnées de contact (adresse, e-mail, téléphone)
- Informations professionnelles (poste recherché, disponibilité)
- Données de l'entreprise agricole (nom de l'entreprise, adresse, SIRET)
Finalité du traitement :
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- La gestion des demandes de main-d'œuvre agricole
- Le suivi des dossiers entre les entreprises agricoles et les fédérations départementales
- La mise en relation des demandeurs avec les employeurs potentiels
3. Durée de conservation des données
Les données collectées sur le site sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la dernière interaction. Passé ce délai, les données sont supprimées ou anonymisées.
4. Droits des utilisateurs
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
- Droit d'accès : Obtenir la confirmation que des données personnelles les concernant sont traitées et en recevoir une copie.
- Droit de rectification : Obtenir la modification des données personnelles inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement : Demander la suppression de ses données personnelles lorsque celles-ci ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
- Droit d'opposition : S'opposer au traitement de ses données personnelles pour des motifs légitimes.
- Droit à la portabilité : Recevoir les données personnelles fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.
Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits en contactant le Délégué à la Protection des Données (DPO) :
- Par courrier : FNSEA, 11 rue La Boétie, 75008 Paris, France
- Par e-mail : dpocd@reseaufnsea.fr
5. Responsabilité
La FNSEA ne saurait être tenue responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies sur le site. Les utilisateurs doivent vérifier l'exactitude des informations avant toute décision basée sur les données collectées.
La FNSEA décline toute responsabilité en cas de :
- Pertes de données dues à des erreurs techniques
- Utilisation frauduleuse des comptes utilisateurs
- Accès non autorisé aux informations
7. Modification des CGU
La FNSEA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de les adapter à l'évolution du site et des services proposés. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est de la responsabilité des utilisateurs de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance de la dernière version en vigueur.
8. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, les utilisateurs peuvent contacter la FNSEA :
- Par courrier : FNSEA, 11 rue La Boétie, 75008 Paris, France
- Par e-mail : dpocd@reseaufnsea.fr